Conditions Générales de Vente | CGV

Article I – Généralités

Les ventes de matériel et de toutes marchandises neuves ou d’occasion sont soumises aux seules présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres conditions. Ses conditions s’appliquent intégralement sauf dérogation expresse et écrite figurant sur le bon de commande ou la facture.
Ces ventes sont proposées et gérées par la S.A.R.L. LOC’MOLIT, ci-après nommée le vendeur, dont le siège social est sis à 2 Rue Achille Berquet, 08300 Rethel, France – Ardennes – RCS 477 640 858

 

Article II – Offres

Les spécifications relatives au matériel neuf, de qualité, puissance, capacité, mesure, coût, rendement, conditions de prix et d’utilisation et délais de livraison sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’emportent de ce chef aucune garantie particulière de la part du vendeur. Les matériels neufs faisant l’objet des offres sont déterminés par leur marque et leur type.
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

 

Article III – Commandes

L’acheteur pourra passer commande par tous les moyens mis à sa disposition par le vendeur.

Toute commande annulée après validation et départ de notre entrepôt, sera due en totalité.
Le vendeur se réserve le droit d’accepter, de refuser ou d’annuler une commande (voir Article II des présentes conditions)

Article III.1 – Tracteurs

Toute commande de tracteur devra être accompagnée d’un acompte de 20 % du montant total de la commande, le solde devant être réglé par chèque de banque certifié au transporteur lors de la livraison. Le dossier pour l’obtention de la carte grise n’est déposé en préfecture qu’après règlement intégral de notre facture.

Article III.2 – Autres matériels, équipements et produits divers

Toute commande de matériels, d’équipements et de produits divers inférieure à 3000 € TTC sera réglée dans son intégralité au transporteur lors de la livraison.

Pour toute commande de matériels, d’équipements et de produits divers supérieure à 3000 € TTC, un acompte de 20 % à la commande sera demandé, et le solde devant être réglé par chèque de banque certifié au transporteur lors de la livraison.

 

Article IV – Prix

A moins que les montants soient ventilés HT et TTC, les prix sont exprimés TTC. Ils ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison seront à la charge de l’acheteur et seront déterminés en fonction du poids et/ou du volume et/ou du lieu de livraison. Le montant des frais de livraison correspondant à la commande apparaîtra dans le récapitulatif de la commande afin que l’acheteur puisse valider sa commande en étant informé du montant total de la facture à régler.

Le prix est payable suivant les conditions du bon de commande.

 

Article V – Paiement

Sauf conditions contraires prévues sur le bon de commande, tout paiement sera fait au siège social du vendeur, en espèces, virement, chèque bancaire ou postal, le tout établi à l’ordre du vendeur.
Aucun autre mode de paiement n’est libératoire.
Les factures sont payables à réception et sans escompte, sauf stipulation expresse contraire.
En cas d’impayé, une indemnité contractuelle de retard de 25% de la somme due sera supportée par le débiteur, outre les frais et honoraires de recouvrement.
En cas de délai de paiement consenti à l’acheteur, tout retard de paiement donnera lieu à une facturation de pénalités d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal

+ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

Article VI – Déchéance du bénéfice du terme et clause résolutoire

Nonobstant toute convention, même sur des délais de paiement, le solde intégral du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible sans aucune formalité :

  • à défaut de paiement à la date d’échéance
  • en cas de non respect de l’une quelconque des clauses résultant des présentes conditions
  • en cas de mise en liquidation judiciaire
  • en cas de redressement judiciaire ou de demande d’un moratoire
  • en cas de nomination d’un curateur ou d’un administrateur judiciaire de l’entreprise de l’acheteur
  • en cas de saisie, même partielle, des biens ou créances de l’acheteur
  • en cas de décès de l’acheteur, de dissolution ou liquidation de son entreprise

Dans tous les cas cités ci-dessus, si mieux semble au vendeur, le contrat sera résilié de plein droit par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception par le vendeur à l’acheteur ou à ses ayants cause. Le vendeur aura dès lors le droit de revendiquer la restitution du matériel qui demeure sa propriété (Voir Article X des présentes conditions) par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance, qui statuera par simple ordonnance à l’issue d’une procédure de référé.

 

Article VII – Livraisons

Les Produits commandés sont livrés dans un délai de 60 jours à compter de l’encaissement de l’acompte pour les tracteurs et de l’acceptation de la commande pour les autres matériels, équipements et produits divers. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais susvisés. Toutefois, l’acheteur a conscience du fait que les Produits concernés sont volumineux et nécessitent une livraison par un tiers transporteur.

La livraison est réputée effectuée lorsque l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend physiquement possession du Produit. Le refus de prendre livraison de même que l’annulation unilatérale pendant le transport du Produit seront considérés comme des livraisons dans le cadre des présentes et produiront les mêmes effets juridiques.

Le transfert de risques de pertes ou de détériorations des Produits intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits entre les mains des personnes susvisées.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits livrés en ce compris l’emballage.

En cas de non livraison dans le délai convenu, l’acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ledit délai.

Dans toutes les hypothèses non prévues par les présentes conditions générales, en cas d’inexécution des obligations de l’acheteur (par exemple refus de prendre livraison ou annulation unilatérale de la commande, etc.…), l’acompte restera acquis au vendeur à titre d’indemnité forfaitaire, à moins que le vendeur ne préfère poursuivre en justice soit l’exécution du contrat, soit la résolution avec dommages et intérêts.

 

Article VIII – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour renvoyer le Produit vendu au siège social du vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité. Il peut exercer ce droit de rétractation en adressant au vendeur un courrier à cette fin en recommandé avec avis de réception. Pour exercer son droit à rétractation, l’acheteur peut utiliser le formulaire type de rétraction joint à la facture. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur doit renvoyer l’article à l’état neuf, dans son emballage d’origine au plus tard 14 jours après qu’il ait informé le vendeur de sa décision. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant expiration dudit délai. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le Produit à son siège social. Le Produit vendu, renvoyé endommagé ou sale ne sera pas repris et demeurera au siège social du vendeur à la disposition de l’acheteur. Les frais de port du retour sont à la charge de l’acheteur.
Sous ces réserves (parfait état du matériel, et délais respectés), le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour rembourser l’acheteur. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

 

Article IX – Garanties

Il est recommandé pour la conduite des tracteurs et de leur matériel d’avoir quelques notions de conduite et d’utilisation de ceux-ci. Pour les acheteurs non professionnels qui souhaiteraient prendre la responsabilité de l’achat de ce type de produits, le vendeur conseille qu’ils contactent des professionnels habitués à l’usage de ce type de Produits avant toute mise en marche pour se faire rappeler lors d’une visite sur place les préalables nécessaires et les rudiments de sécurité.

Garanties légales :

Tous les Produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L.211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants) permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. L’acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans cette hypothèse, la loi prévoit que l’acheteur peut choisir la réparation ou le remboursement du produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.211-9 du Code de la Consommation.

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la livraison dés lors que ledit défaut apparaît dans un délai de 6 mois suivant la livraison du Produit. Ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016. Il est rappelé que la garantie légale s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le vendeur directement ou par le biais d’un tiers.

Garanties commerciales :

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’acheteur non professionnel des dispositions de garanties légales.

1) Garantie chargeuses, chariot élévateur, micro-pelles et tracteurs sans accessoire (chargeur, cabine, etc.…).

– En France métropolitaine :

Le chariot élévateur, les tracteurs Massey Ferguson et les micro-pelles sont garantis 2 ans, pièces et main d’œuvre comprise, exclus flexibles, joints, disques d’embrayage et autres pièces d’usure.

Les tracteurs LOVOL, EUROTRAC et YTO, les chargeurs articulés sont garantis 4 ans, pièces et main d’œuvre comprise, exclus flexibles, joints, disques d’embrayage et autres pièces d’usure.

Cette garantie résulte d’une assurance contractée par le vendeur auprès de la compagnie AMB Garanties.

Elle couvre le véhicule neuf (sauf chargeur et cabine qui sont des accessoires), sous réserve d’une utilisation normale et de bon entretien, à l’exception des pièces d’usure.

Toute modification apportée au matériel, hors consentement du vendeur et toute utilisation non conforme aux spécifications du constructeur ont pour effet d’annuler cette garantie contractuelle.

De convention expresse, les pièces défectueuses qui seraient encore sous garantie doivent d’abord être retournées par l’acheteur à ses frais au vendeur, avant l’expédition des nouvelles pièces par le vendeur, frais d’expédition à la charge du vendeur.

– En Corse, dans les pays de l’Union Européenne et en Suisse :

Les micro-pelles sont garanties 1 an, pièces et main d’œuvre comprise, exclus flexibles, joints et autres pièces d’usure.

Le chariot élévateur, les chargeurs articulés et les tracteurs Lovol, Eurotrac et Yto sont garantis 2 ans, pièces et main d’œuvre comprise, exclus flexibles, joints, disques d’embrayage et autres pièces d’usure.

Cette garantie résulte d’une assurance contractée par le vendeur auprès de la compagnie AMB Garanties.

Les tracteurs Massey Ferguson sont garantis 2 ans pièces détachées uniquement, exclus flexibles, joints, disques d’embrayage et autres pièces d’usure.

Elle couvre le véhicule neuf (sauf chargeur et cabine qui sont des accessoires), sous réserve d’une utilisation normale et de bon entretien, à l’exception des pièces d’usure.

Toute modification apportée au matériel, hors consentement du vendeur et toute utilisation non conforme aux spécifications du constructeur ont pour effet d’annuler cette garantie contractuelle.

De convention expresse, les pièces défectueuses qui seraient encore sous garantie doivent d’abord être retournées par l’acheteur à ses frais au vendeur, avant l’expédition des nouvelles pièces par le vendeur, frais d’expédition à la charge du vendeur.

– Dans les pays hors de l’Union Européenne et les DOM-TOM :

Les micro-pelles, le chariot élévateur, les chargeurs articulés et les tracteurs Lovol, Eurotrac, Yto et Massey Ferguson sont garantis 2 ans pièces détachées uniquement, exclus flexibles, joints, disques d’embrayage et autres pièces d’usure.

Elle couvre le véhicule neuf (sauf chargeur et cabine qui sont des accessoires), sous réserve d’une utilisation normale et de bon entretien, à l’exception des pièces d’usure.

Toute modification apportée au matériel, hors consentement du vendeur et toute utilisation non conforme aux spécifications du constructeur ont pour effet d’annuler cette garantie contractuelle.

De convention expresse, les pièces défectueuses qui seraient encore sous garantie doivent d’abord être retournées par l’acheteur à ses frais au vendeur, avant l’expédition des nouvelles pièces par le vendeur, frais d’expédition à la charge de l’acheteur.

2) Garantie des équipements agricoles et accessoires de tracteur (chargeurs, godets à terre, fourches à palettes et pic-bottes, etc.…)

Sont exclus de la garantie, les flexibles, cardans, batteries, vérins, courroies et plus généralement les pièces d’usure.

Ne sont pas garantis les dégâts sur moteurs électriques 380 V triphasés et 220 V monophasés, la garantie de ceux-ci est couverte par l’assurance dégâts électriques de l’acheteur.

– En France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne, tous les matériels neufs sont garantis 3 ans pièces détachées, sous réserves d’utilisation et d’entretien normaux et des éventuelles consignes de mise en œuvre.

De convention expresse, les pièces défectueuses qui seraient encore sous garantie doivent d’abord être retournées par l’acheteur à ses frais au vendeur, avant l’expédition des nouvelles pièces par le vendeur, frais d’expédition à la charge du vendeur.

– En Corse, dans les DOM-TOM et dans les pays hors de l’Union Européenne, tous les matériels neufs sont garantis 1 an pièces détachées, sous réserves d’utilisation et d’entretien normaux et des éventuelles consignes de mise en œuvre.

De convention expresse, les pièces défectueuses qui seraient encore sous garantie doivent d’abord être retournées par l’acheteur à ses frais au vendeur, avant l’expédition des nouvelles pièces par le vendeur, frais d’expédition à la charge de l’acheteur.

Toute modification apportée au matériel hors consentement du vendeur et toute utilisation non conforme aux spécifications du constructeur, ont pour effet d’annuler cette garantie contractuelle.

La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise, un remboursement ou un remplacement du matériel, sauf stipulation expresse et précise du vendeur.
Le vendeur pourra, en parfait accord avec l’acheteur, proposer d’autres formes de garantie ainsi que leurs extensions.

En cas de revente du matériel (tracteur, équipements agricoles, etc…) par l’acheteur, la garantie s’annule.
En aucun cas la garantie ne couvre les biens vendus qui sortiraient même temporairement de France métropolitaine.

 

Article X – Clause de réserve de propriété

Selon la loi du 15 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant en aucun cas modifier la présente clause.

 

Article XI – Transfert de risques

Le transfert à l’acheteur des risques sur les produits intervient pour les acheteurs non professionnels à la livraison.

 

Article XII – Litiges et attribution de juridiction

Les conditions générales sont soumises à la loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou au choix du demandeur celui du lieu de livraison effective du Produit.

 

Article XIII – Acceptation

En passant commande, l’acheteur reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente.